Quels sont les obligations et avantages du statut LMNP ?

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Quels sont les obligations et avantages du statut LMNP ?

intérieur d'un appartement

Le LMNP est l’un des deux statuts possibles que peut prendre un investisseur en location meublée. Celui-ci requiert cependant certaines conditions à satisfaire afin de bénéficier de ses nombreux avantages. Découvrez l’essentiel sur les obligations et les bénéfices d’un loueur en meublé non professionnel.

Les obligations du statut LMNP

Tout comme les autres types d’investissement, les investissements locatifs nécessitent la conformité à un certain nombre de règles. Ainsi, pour être éligible au statut de LMNP, le contribuable doit se soumettre à une série d’obligations.

La possession d’un numéro Siret

Pour devenir un Loueur en Meublé Non Professionnel, il faut avant toute chose posséder un numéro Siret. En effet, le statut LMNP n’oblige pas l’investisseur à s’enregistrer au registre du commerce des sociétés. Alors, pour l’identifier au sein des services publics comme celui des impôts, il faut obligatoirement qu’il dispose d’un numéro Siret. Pour l’avoir, il suffit de télécharger l’exemplaire Cerfa numéroté 11921*01 encore appelé « formulaire POI ». Ensuite, il faudra l’envoyer à la CFP de l’entreprise dans les 15 jours suivant le début des activités.

L’appel à un expert-comptable

Une autre des obligations du statut de LMNP est d’avoir un expert-comptable pour tenir à jour la comptabilité. Cela est très important, car il permet de démontrer que les revenus fonciers obtenus sont en dessous du plafond exigé. Il faut rappeler que la ressource foncière admise par ce statut est plafonnée à 23 000 €. À défaut, elle doit être inférieure à la moitié des revenus imposables.

Le paiement des impôts locaux

L’investisseur locatif de statut LMNP est aussi tenu de s’acquitter des impôts locaux. Il doit se charger du règlement des taxes foncières réalisées sur le bâti et le non bâti. Par contre, celles liées à l’habitation sont sous la responsabilité du locataire sauf s’il est en vacance prolongée de location. Il en est de même de la taxe de l’enlèvement des ordures. En outre, l’investisseur est contraint de payer la cotisation foncière des entreprises et celle sur la valeur ajoutée.

Les avantages du statut LMNP

Les avantages d’une location meublée non professionnelle sont multiples. Premièrement, elle permet de récupérer l’ensemble de la TVA du bien immobilier estimé à 20 %. Cela se fait en une seule fois et est possible après les 6 premiers mois de la mise en location. Néanmoins, le logement doit nécessairement proposer certains services comme un accueil, une fourniture de linge, le petit-déjeuner, une restauration, etc.

Deuxièmement, le statut LMNP permet au contribuable d’amortir complètement son investissement locatif. La période de l’amortissement est étalée sur 30 ans pour les biens immobiliers et sur 7 ans pour les meubles. De plus, il offre la possibilité de déduction des charges et des intérêts d’emprunts.

Par l’intermédiaire de la loi Censi-Bouvard, le loueur non professionnel peut jouir troisièmement d’une réduction d’impôts sur le revenu. Notez que la réduction se fait à une hauteur de 11 %, répartie sur 9 années de manière égale. En outre, le LMNP sur le plan administratif ne requiert pas de démarches complexes. Contrairement à ce que vous pensez, il offre une simplicité dans l’exécution de toutes les tâches liées à son fonctionnement.

Par ailleurs, le statut LMNP donne la possibilité de déléguer la gestion locative de son bien immobilier. Celle-ci peut être prise en charge par une entreprise d’exploitation professionnelle lors de l’investissement.